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Vous avez fait un accident non responsable : quelles conséquences sur votre assurance ?


Selon une étude de 2016, 53 % des consommateurs ne connaissent pas l’ensemble des inclusions et exclusions de leur couverture d’assurance. En cas d'accident de la route pour lequel vous n'êtes pas tenu responsable d'après le barème de la CID, savez-vous quelles sont les conséquences sur votre assurance ?

Qu'est-ce que la CID ?

La Convention d'indemnisation directe (CID) mise en place depuis 1978 permet à votre assureur de déterminer votre responsabilité dans un accident, dit le Groupement des assureurs automobiles (GAA). Elle est applicable dans le cas d’une collision survenue au Québec, entre au moins deux véhicules, et pour laquelle tous les propriétaires sont identifiés.

Chaque scénario d'accident est répertorié et des barèmes sont appliqués dans chacun des cas. Ces barèmes sont fondés sur le Code de la sécurité routière et sur la jurisprudence.

Comment se passe l'indemnisation ?

Au Québec, la loi exige que tous les propriétaires d'un véhicule aient une police d'assurance responsabilité civile pour un minimum de 50 000 $. Chaque assureur se charge de l’indemnisation des dommages matériels de son assuré, que celui-ci soit responsable ou non de l’accident.

Par ailleurs, le Régime public d'assurance automobile au Québec garantit une couverture de base sans égard à la faute (appelé « no fault »). Ceci permet simplement d'éviter qu'un particulier ou une entreprise puisse intenter des poursuites contre le responsable d'un accident de la route.

Le recours civil n'est possible que dans la mesure où l’accident est non couvert par la Loi sur l’assurance automobile.

Responsable ou pas responsable ?

Si vous êtes déterminé responsable dans l'accident, vous ne serez indemnisé que si la police d’assurance couvre la collision (chapitre B du contrat) et l’assuré devra alors payer une franchise.

Si vous n'êtes pas responsable, vous serez indemnisé même si sa police d’assurance ne couvre pas la collision et n’aurez aucune franchise à payer.

Si vous êtes tenu responsable d’un accident à 50 %, vous devrez alors assumer 50 % du montant de votre franchise ou de tous les coûts si vous ne possédez pas le Chapitre B.

Notez que le constat amiable est un document permettant d’identifier les personnes impliquées dans un accident de voiture afin d’en accélérer le règlement. Il ne sert pas de reconnaissance de responsabilité dans un accident.

Télématique et coût de l'assurance

Les compagnies d'assurance utilisent de plus en plus les données issues de la télématique pour fixer les tarifs des contrats d'assurance. Il se pourrait que votre assureur vous propose l'installation d'un dispositif de recueil de données. Ces données appartiennent à l'assureur, mais l'assuré est en droit de demander à les consulter à tout moment.

Les données couramment employées sont :

  • le nombre de kilomètres parcourus
  • les accélérations et les freinages brusques
  • les heures de déplacement

La télématique peut vous servir pour déterminer votre non-responsabilité en cas d'accident.

Droit à l'assurance

Le droit à l'assurance est garanti au Québec. Ce qui signifie que trouver la meilleure assurance automobile offrant la meilleure protection est possible dans n'importe quelle configuration, y compris dans les cas suivants :

  • Dossier criminel (dossier plumitif criminel ou pénal)
  • Conduite dangereuse
  • Permis de conduire suspendu
  • Difficultés de paiement
  • Alcool au volant
  • Annulation pour non-paiement
  • Excès de vitesse
  • Mauvaise cote de crédit
  • Contraventions multiples
  • Nombreuses réclamations
  • Accumulation de points d’inaptitude au dossier de conduite
  • Refusé par un autre assureur
  • Conduite avec facultés affaiblies
  • Amendes non payées

C'est le droit à la seconde chance, assorti bien sûr de différentes clauses et de barèmes précis établis après consultation du FCSA.

Qu'est-ce que le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) ?

Cette base de données, qui appartient à l’Autorité des marchés financiers est gérée par le GAA. Elle contient tous les sinistres subits au cours des six dernières années. Il s’agit d’un des éléments utilisés par votre assureur pour établir votre prime. Vous pouvez consulter gratuitement votre relevé de dossier du FCSA.


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publié le 2017-05-25 par Netrevolution

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