Veuillez prendre connaissance des présentes avant d’utiliser les services de GTVR. En utilisant les services de GTVR, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions ci-dessous.
Les conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs des services de GTVR, qu’il soit Client, Revendeur, Fournisseur ou Client d’un Revendeur. Pour des fins de simplification tous ces partenaires sont assimilés à des CLIENTS.
1. Modalités et conditions
1.1. Les logiciels sont la propriété de leurs auteurs respectifs, mais GTVR utilise ces logiciels dans les limites permises par licence d’utilisation. Pour les fins des présentes, les logiciels sont considérés au même titre que les équipements.
1.2. Le CLIENT s’engage à respecter les limites imposées par les licences et les conditions d’utilisation des logiciels et services de GTVR et de ses fournisseurs. Si par ses agissements, le CLIENT ne respecte pas lesdits droits et conditions d’utilisation, GTVR peut procéder à une suspension de service sans préavis. Le CLIENT a la responsabilité de lire les conditions et licences d’utilisation disponibles sur le site Internet de GTVR ou sur celui des fabricants et de contacter sans délai le service à la clientèle pour toutes questions ou éclaircissements.
1.3. Si le CLIENT ou ses mandataires, délibérément, par négligence ou en effectuant ses propres installations ou de toutes autres façons, occasionnent la perte ou endommage les équipements ou installations de GTVR, le CLIENT paiera les coûts totaux de restauration et/ou de remplacement de ces installations, et ce, selon le moyen utilisé par GTVR Lesdits coûts doivent être acquittés sans délai sur présentation d’une facture de GTVR
1.4. L’entretien et les réparations seront effectués dans les meilleurs délais possibles.
2. Responsabilités
2.1. GTVR ne peut être tenue responsable de quelques manières que ce soit des contenus qui circulent à travers ses câbles, équipements et autres composantes de l’infrastructure mise à la disposition du CLIENT.
2.2. GTVR ne peut garantir le fonctionnement continu de son service ou de ses installations. GTVR ne peut être tenu responsable envers le CLIENT, ou envers toutes autres personnes, de dommages résultant d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de retards, d’erreurs de transmission, de défectuosités de transmission, de pannes ou de défectuosités de ses installations ou de toutes autres causes. Le CLIENT dégage GTVR, ses fournisseurs et revendeurs, de toutes responsabilités et consent à les tenir indemnes de toutes réclamations suite à une interruption momentanée ou définitive du service.
2.3. GTVR ne peut être tenu responsable des mutilations ou des dommages causés par l’équipement ou les installations de GTVR sur le lieu du CLIENT. Dans le cas où le client n’est pas propriétaire des lieux en question, le CLIENT devra tenir GTVR indemne de toutes réclamations découlant de telles mutilations ou de tels dommages.
2.4. GTVR ne peut être tenu responsable envers le CLIENT, ou envers toutes autres personnes, quant à un dommage quelconque à un équipement, appareil ou dispositif fourni par ou pour le CLIENT provenant ou résultant du raccordement ou de l’utilisation de tel équipement, appareil ou dispositif avec les installations de GTVR
2.5. GTVR ne sera pas responsable vis-à-vis le CLIENT, ou toutes autres personnes, de tout dommage résultant d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre événement causé par l’installation, l’utilisation ou le fonctionnement d’un circuit ou de l’équipement de GTVR ou d’un branchement à un équipement de GTVR
2.6. Dans le cas où des circuits ou des raccordements physiques relieraient le réseau du CLIENT à celui de GTVR, GTVR ne sera pas responsable des dommages résultant du fait que la foudre ou d’autre(s) courant(s) électrique(s) passe(nt) du réseau de GTVR à celui du CLIENT ou de ce dernier à celui de GTVR
2.7. GTVR ne peut être tenu responsable :
2.7.1. De toutes pertes financières directes ou indirectes pouvant découler d’une interruption de service de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit.
2.7.2. De toutes circonstances découlant de force majeure ou, toutes circonstances ou événements indépendants de la volonté de GTVR incluant sans limitation les feux, accidents, guerres, émeutes, grèves, lock-out, troubles de relation de travail, faits de Dieu, faits de l’autorité civile ou militaire, ou incapacités d’obtenir des fournisseurs habituels les matériaux, la main-d’œuvre ou les services nécessaires à l’exécution des obligations de GTVR
2.7.3. des actes ou omissions d’une autre compagnie, entreprise ou société exploitante de téléphone ou de télécommunication dont les installations sont utilisées aux fins de raccordement avec des points de terminaisons du CLIENT que GTVR ne dessert pas directement
2.7.4. De toutes déclarations diffamatoires ou violations des droits d’auteur découlant d’informations transmises ou reçues par l’intermédiaire de services obtenus de GTVR
2.7.5. De toutes violations de brevet résultant de la combinaison ou de l’utilisation d’installations fournies par le CLIENT avec les services obtenus de GTVR
2.7.6. De toutes violations de droits d’auteur ou de marque de commerce, fausses représentations ou acte de concurrence déloyale résultant de l’utilisation de services obtenus de GTVR
2.7.7. Des renseignements confidentiels que le CLIENT transmet et/ou reçoit via les services de GTVR Le CLIENT assume seul ce risque et dégage GTVR de toutes responsabilités.
2.7.8. De toute divulgation, volontaire ou non, à des tiers de renseignements confidentiels que le CLIENT transmet, entrepose et/ou reçoit via les services de GTVR Le CLIENT assume seul ce risque et dégage GTVR de toutes responsabilités.
2.7.9. Le CLIENT assume seul les risques des dommages causés par les virus informatiques, les vers, et tous les autres programmes informatiques malicieux qui voyagent sur Internet.
2.7.10. Le CLIENT assume seul les risques reliés à la navigation sur Internet.
3. Restriction et obligation
3.1. Le CLIENT ne peut utiliser le service de GTVR ou permettre qu’il soit utilisé dans un but ou d’une manière qui soit contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur. À cet effet, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser l’accès Internet pour accéder, télécharger ou diffuser des contenus en violation des lois en vigueur.
3.2. Le CLIENT doit s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer la protection de ses données et de son réseau.
3.3. Le CLIENT doit préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui permet d’accéder à son service de GTVR Toutes connexions simultanées au moyen d’un même nom d’utilisateur et mot de passe sont interdites. Toute contravention à cette disposition peut entraîner des frais supplémentaires, et ce, sans préavis.
4. Suspension du service par GTVR
4.1. GTVR peut suspendre le service dans les cas suivants :
4.1.1. Si le CLIENT omet de payer un compte en souffrance pourvu que ce compte le soit depuis plus de dix (10) jours de la date d’exigibilité.
4.1.2. Si le CLIENT utilise ou permet à d’autres personnes d’utiliser les services de GTVR dans un but ou d’une manière contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur.
4.2. Avant de procéder à la suspension, GTVR doit donner un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables indiquant la raison et la date de suspension, le montant dû, le cas échéant, les frais de rétablissement du service et, s’il y a lieu, toutes autres informations pertinentes.
4.3. Nonobstant le paragraphe précédant, GTVR peut suspendre sans préavis le service en cas de faillite, cession volontaire de biens, mise sous séquestre, mise en liquidation ou autres cas de cessation des activités du CLIENT pour quelques motifs que se soient. GTVR peut également suspendre sans préavis tout CLIENT qui contrevient aux conditions d’utilisation des produits de GTVR et de ses fournisseurs ou tout CLIENT qui n’as pas pu être raisonnablement contacter.
4.4. La suspension du service ne dispense pas le CLIENT de toutes sommes dues en vertu du contrat en vigueur entre GTVR et le CLIENT.
4.5. Tout équipement qui n’as pas été entièrement payé demeure la propriété de GTVR jusqu’à son parfait paiement. GTVR peut en tout temps et sans préavis reprendre un équipement qui n’as pas été entièrement payé (même si un paiement partiel à été fait)
5. Confidentialité, successeurs et ayant droit
5.1. Le CLIENT ne peut céder les droits ou obligations d’une convention ou entente avec GTVR sans le consentement écrit préalable de GTVR
5.2. Les engagements convenus aux conventions ou ententes entre GTVR et le CLIENT s’appliquent aux parties ainsi qu’à leurs successeurs.
5.3. Les informations contenues sur les ordinateurs, serveurs, site Internet et dans les courriels sont la propriété et la responsabilité du CLIENT. Si le CLIENT met des informations de façon publique, sans sécurité ni encryptions, GTVR ne peut garantir qui verra ou ne verra pas les informations. Il est de la responsabilité du CLIENT de paramétrer son réseau de façon à protéger les informations confidentielles s’y trouvant. GTVR ne peut être tenu responsable des failles de sécurité du système d’exploitation ou des applications, des serveurs sur lesquels se trouve les informations du client.
6. Paiements
6.1. Les tarifs mensuels pour la fourniture de service de télécommunication sont exigés d’avance du CLIENT et sont payables le 1er jour de chaque mois précédent la fourniture du service. Pour tout compte en souffrance, un intérêt à taux composé de 1,5 % par mois est imputé au compte du CLIENT.
6.2. À moins que GTVR ne reçoive un avis par écrit dans les cinq (5) jours suivant l’envoi d’une facture ou d’un avis, ce dernier est présumé exact et accepté par le CLIENT.
6.3. Le CLIENT s’engage à acquitter des frais de 15,00 $ pour tous les paiements retournés pour provisions insuffisantes.
6.4. Le CLIENT peut payer plusieurs mois d’avance. Tous les paiements reçus seront appliqués en entier sur son compte et le montant créditeur sera diminué au fur et à mesure de la livraison des services par GTVR Le 6e jour du mois, le service est présumé rendu pour l’ensemble du mois. En cas de fermeture d’un compte pour lequel un solde est créditeur, le CLIENT peut demander un remboursement pour le solde créditeur qui lui sera envoyé par chèque dans les quarante (40) jours suivant la réception de sa demande. Aucun intérêt ne sera versé sur les soldes créditeurs.
7. Utilisation d’équipement loué
7.1. Le CLIENT s’engage à utiliser l’équipement avec soin, prudence et diligence. Il ne doit pas le modifier ou l’altérer. De plus, il doit s’assurer de le maintenir en bon état de fonctionnement.
7.2. Le CLIENT s’engage à assurer l’équipement loué contre les dommages ou les altérations (incluant la perte et le vol) que pourraient subir ses équipements. Le CLIENT doit maintenir cette assurance pour toute la durée de la présente convention.
7.3. En cas de perte, vol, altérations ou dommages de l’équipement, le CLIENT s’engage à payer à GTVR : le coût d’achat, la valeur de remplacement ou les réparations nécessaires pour remettre l’équipement loué dans un état de bon fonctionnement au choix de GTVR.
7.4. En cas de défectuosité d’un équipement loué, seul GTVR est autorisé à en faire la vérification et la réparation.
8. Sollicitation du Personnel de GTVR
8.1. Le client ne fera aucune sollicitation du personnel de GTVR. De plus le CLIENT n’encouragera pas le personnel et/ou les représentants de GTVR a cesser leur emploi chez GTVR ou a aller se chercher un autre emploi ailleurs ou a faire des recommandations d’autre entreprises qui font un travail similaire à celui de GTVR ou des fonctions semblable à celle occupé chez GTVR auprès d’autre employeurs.
8.2. Si le client désire faire une offre d’emploi a un membre du personnel de GTVR, il doit d’abor avertir la direction de GTVR de son intention, et une compensation minimum équivalent à 12 semaines de travail complet (480h) au taux régulier majoré de 50% doit être payée à GTVR avant le dépôt de l’offre d’emploi auprès de l’employé. Cette compensation est payable même si la demande d’emploi provient de l’Initiative de l’employé sans que le client n’ait fait de sollicitation directe.
9. Divers
9.1. Le CLIENT confirme que les renseignements personnels et/ou corporatifs qu’il a donnés à GTVR sont exacts et s’engage à aviser GTVR de toutes modifications. Le CLIENT autorise GTVR à obtenir de l’information sur la solvabilité ou le crédit du CLIENT et à conserver cette information dans son dossier.
9.2. Les présentes conditions peuvent être révisées de temps en temps. La version officielle des présentes se trouve sur le site Internet de GTVR. En cas de conflit entre les présentes et la version sur le site Internet, cette dernière est présumée comme exacte. Le CLIENT accepte d’avance d’être lié par les modifications futures des présentes.
9.3. Dans l’éventualité ou un tribunal jugerait qu’une disposition de la présente convention est nulle ou invalide, elle sera réputée dissociable et le présent contrat et ses dispositions garderont leur effet et lieront les parties comme si la disposition en cause n’avait jamais été inscrite.